Mon amendement n° 5 supprime le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.

C'est une bonne chose !

Au regard des positions clairement affirmées par chacune des deux assemblées, la suppression de ce dispositif permettra de faire l'accord du Parlement. Les dispositions relatives aux lois d'équilibre des finances publiques constituent le coeur de la réforme proposée et suffisent à garantir le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre.

Que les choses soient bien claires...

Il n'y a plus de monopole des lois de finances.

Qu'en est-il des amendements adoptés en commission la semaine dernière ?

Je les retire. Celui-ci va plus loin.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 5 est satisfait.

Je le retire.

L'amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 20 était un amendement de repli : il n'a plus de raison d'être.

Les amendements de suppression sont satisfaits.

Défavorable aux amendements de suppression n°s 11 et 16. L'examen systématique de la conformité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale à la loi-cadre garantit l'efficacité de la réforme. Le Sénat a amélioré cet article en prévoyant que le Conseil constitutionnel examine conjointement la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Si je comprends bien, la deuxième lecture au Sénat ne va pas aboutir à un vote conforme. (M. le président le confirme). Le texte va donc retourner devant l'Assemblée nationale ?

Oui, mercredi après-midi.

C'est que vous ne tenez pas toujours vos réunions en notre présence, et nous devons adapter nos discours ! Le président Warsmann va-t-il donc abandonner les articles 2 bis et 9 bis, qui sont pourtant des constructions juridiques étonnantes ?

Rappelons que dans un premier temps, M. Warsmann proposait de supprimer le monopole des lois de finances ! Sa première intuition était la bonne ! (Sourires)

Les voies de M. Warsmann sont impénétrables...

L'Assemblée nationale examine demain après-midi le texte sur la répartition des contentieux. Quand viendra-t-il au Sénat ?

Plus tard. La session s'achève mercredi.

Il y aura donc mercredi un texte qui vous permettra, si vous le souhaitez, de convoquer le Congrès - pour vous faire battre ! Ce sera l'occasion pour la nouvelle ministre de découvrir Versailles ! (Sourires)

Le président Larcher a estimé qu'il fallait aller à Versailles.

Certes... le moment venu. (M. Yung approuve). Dès lors qu'il n'y a plus de monopole des lois de finances, ne serait-il pas pertinent de se doter, à l'instar de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, d'instruments pour mieux maîtriser les finances publiques ?