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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Le Gouvernement a déposé des amendements sur la proposition de loi, preuve de sa volonté de moderniser notre législation sur la propriété intellectuelle. Cela démontre tout l'intérêt du travail d'évaluation pour faire progresser notre droit.
