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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Apaisons ces inquiétudes : les affaires de contrefaçon sont concentrées dans les aéroports, les ports maritimes et les gares. Le tribunal de Fontainebleau, par exemple, ne traite pas d'affaires de contrefaçon... D'après moi, le grand mérite de ce texte est d'harmoniser les législations de la propriété intellectuelle : des brevets aux obtentions végétales en passant par les marques.
