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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
Jean-Jacques Hyest, président :Il y a longtemps que nous avons autorisé cette méthode pour lutter contre le trafic de stupéfiants.
L'amendement n° 41, adopté, devient article additionnel.
