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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 42
Laurent Béteille, auteur de la proposition :ni des plaquettes de frein !
L'amendement n° 42, adopté, devient article additionnel.
