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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 44
Jean-Jacques Hyest, président :Ce qui raccourcit certains délais et en allonge d'autres. Nous avons déjà harmonisé les délais en matière civile.
L'amendement n° 44, adopté, devient article additionnel.
