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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Béteille, auteur de la proposition :En matière civile, oui, mais en matière pénale la législation nationale continuera de s'appliquer : il faudra éviter toute contradiction.
