Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cette proposition de loi sera examinée dès que possible dans le cadre d'une niche parlementaire.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété littéraire et artistique Le Gouvernement 49 Suppression de l'article. Adopté Article 2

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de dessins et modèles Le Gouvernement 51 Suppression de l'article. Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 2 M. YUNG, rapporteur 1 Clarification. Adopté M. YUNG, rapporteur 2 Abrogation d'articles devenus sans objet. Adopté Article 3

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de marques Le Gouvernement 52 Suppression de l'article. Adopté Article 4

Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière d'indications géographiques M. YUNG, rapporteur 3 Compétence nationale exclusive du TGI de Paris pour le contentieux des obtentions végétales. Adopté Article 5

Amélioration des dédommagements civils en matière de propriété littéraire et artistique M. YUNG, rapporteur 4 Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits au titre du dispositif de droit commun. Adopté M. YUNG, rapporteur 5 Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits au titre de la somme forfaitaire. Adopté Le Gouvernement 50 Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits. Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après l'article 5 M. YUNG, rapporteur 6 Suppression d'une disposition ambigüe. Adopté Article 6

Amélioration des dédommagements civils en matière de dessins et modèles M. YUNG, rapporteur 7 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 8 Coordination. Adopté Le Gouvernement 53 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 7

Amélioration des dédommagements civils en matière de brevets M. YUNG, rapporteur 9 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 10 Coordination. Adopté Le Gouvernement 54 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 8

Amélioration des dédommagements civils en matière d'obtentions végétales M. YUNG, rapporteur 11 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 12 Coordination. Adopté Le Gouvernement 55 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 9

Amélioration des dédommagements civils en matière de marques M. YUNG, rapporteur 13 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 14 Coordination. Adopté Le Gouvernement 56 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 10

Amélioration des dédommagements civils en matière d'indication géographique M. YUNG, rapporteur 16 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 15 Coordination. Adopté Le Gouvernement 57 Coordination. Satisfait ou sans objet Article 16

Clarification du droit à l'information M. YUNG, rapporteur 17 Coordination. Adopté Articles additionnels avant l'article 17 M. YUNG, rapporteur 18 Alignement de la saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété industrielle. Adopté Article 17

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins M. YUNG, rapporteur 19 Rédactionnel. Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 17 M. YUNG, rapporteur 20 Alignement des effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon. Adopté M. YUNG, rapporteur 21 Alignement de la saisie-contrefaçon applicable aux logiciels et bases de données sur celle en vigueur en propriété industrielle. Adopté Article 19

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droits des producteurs de bases de données M. YUNG, rapporteur 22 Coordination. Adopté Article 21

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de dessins et modèles M. YUNG, rapporteur 23 Coordination. Adopté Article 23

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de brevets M. YUNG, rapporteur 24 Coordination. Adopté Article 25

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière d'obtentions végétales M. YUNG, rapporteur 25 Coordination. Adopté Article 27

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de marques M. YUNG, rapporteur 26 Coordination. Adopté Article 29

Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière d'indications géographiques M. YUNG, rapporteur 27 Coordination. Adopté Article 30

Spécialisation des juridictions pénales en matière de propriété intellectuelle M. YUNG, rapporteur 28 Renforcement de la spécialisation pénale. Retiré Le Gouvernement 58 Suppression de l'article. Adopté Article 31

Interdiction de la contrefaçon sous toutes ses formes et sous les régimes et situations douanières M. YUNG, rapporteur 29 Coordination. Adopté Article 32

Retenue douanière en matière de droit d'auteur et de droits voisins M. YUNG, rapporteur 31 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 30 Fixation d'une durée limite de retenue des marchandises. Adopté Article 33

Amélioration de la procédure de retenue douanière en matière de dessins et modèles M. YUNG, rapporteur 32 Coordination. Adopté Article 34

Création de deux procédures nationales de retenue douanière en matière de brevets M. YUNG, rapporteur 34 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 33 Coordination. Adopté Article 35

Création de deux procédures nationales de retenue douanière en matière d'obtentions végétales M. YUNG, rapporteur 36 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 35 Coordination. Adopté Article 36

Amélioration de la procédure de retenue douanière en matière de marques M. YUNG, rapporteur 37 Coordination. Adopté Article 37

Création de deux procédures nationales de retenue douanière en matière d'indications géographiques M. YUNG, rapporteur 39 Coordination. Adopté M. YUNG, rapporteur 38 Coordination. Adopté Article 38

Infraction douanière en matière de contrefaçons M. YUNG, rapporteur 40 Clarification rédactionnelle. Adopté Article(s) additionnel(s) après l'article 38 M. YUNG, rapporteur 41 Extension à l'ensemble de la propriété intellectuelle de la compétence des douanes en matière d'infiltration. Adopté M. YUNG, rapporteur 42 Extension à l'ensemble de la propriété intellectuelle de la compétence des douanes en matière de « coups d'achat ». Adopté M. YUNG, rapporteur 43 Facilitation de l'action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue en douane ou des mesures conservatoires. Adopté Article additionnel avant l'article 39 M. YUNG, rapporteur 44 Alignement de l'ensemble des délais prescriptions du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun. Adopté Articles additionnels après l'article 39 M. YUNG, rapporteur 45 Harmonisation rédactionnelle dans le code de la propriété intellectuelle. Adopté M. YUNG, rapporteur 46 Simplification terminologique. Adopté Article 40

Application outre-mer M. YUNG, rapporteur 47 Coordination. Adopté Article 41