Intervention de Jacques Legendre

a indiqué que la commission avait souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dans la mesure où celui-ci procède à l'ouverture de crédits exceptionnels en faveur de la presse, afin de donner une application immédiate aux mesures annoncées par le Président de la République à la suite des États généraux de la presse écrite.

Il a rappelé que les ouvertures de crédits sur le programme « Presse » de la mission « Médias », dont le montant total s'élève à 150,75 millions d'euros, visaient tout d'abord à financer deux mesures d'urgence :

- d'une part, le moratoire d'un an sur l'application des accords État-Presse-La Poste qui prévoyaient une revalorisation progressive des tarifs de la distribution postale de la presse. Le manque à gagner pour La Poste sera compensé par l'État à hauteur de 25,4 millions d'euros, la compensation ainsi budgétée permettant à la presse de ne supporter, en 2009, aucune augmentation de ses tarifs postaux. Les éditeurs devraient se voir appliquer en 2010 les augmentations tarifaires prévues dans les accords au titre de 2009 majorées de l'inflation 2009, il en irait de même au cours des années suivantes. Mais pour l'instant, rien n'est définitif : un état des lieux concernant le moratoire devrait intervenir à la fin de l'année ;

- d'autre part, une aide exceptionnelle en faveur des diffuseurs de presse d'un montant de 27,6 millions d'euros. Cette aide participe de la revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse voulue par le chef de l'État et passe par une exonération temporaire de leurs cotisations sociales personnelles à hauteur de 30 %.

Le rapporteur pour avis a estimé que ces mesures d'urgence permettront de sécuriser l'environnement financier des entreprises de presse et d'entreprendre les réformes structurelles qui s'imposent.

Il a souligné tout d'abord l'effort significatif en matière de distribution. Le portage, considéré comme la clé de la rénovation du circuit de distribution de la presse, voit son aide portée de 8 à 70 millions d'euros. Le débat de contrôle sur l'avenir de la presse a été l'occasion de préciser les deux volets de ce plan massif d'aide au portage :

- il comprend une exonération totale des charges patronales liées au métier de porteur ;

- il s'accompagne d'un dispositif incitatif, ciblé sur la presse quotidienne d'information politique et générale, pour aider prioritairement le port d'exemplaires supplémentaires.

Par ailleurs, la modernisation du métier de diffuseur de presse fait également l'objet d'un soutien financier accru. L'aide à la modernisation de la diffusion et à l'informatisation du réseau des diffuseurs de presse sera ainsi augmentée de 11,3 millions d'euros.

a noté qu'en outre, afin de permettre à la presse d'aborder dans les meilleures conditions le virage d'Internet, le projet de loi de finances rectificative prévoyait une enveloppe exceptionnelle en faveur du développement des services en ligne des entreprises de presse d'un montant de 19,7 millions d'euros, ce qui porte cette aide à un total 20 millions d'euros en 2009. Cette aide sera ouverte aux titres de presse exclusivement disponibles en ligne.

Enfin, afin de combattre la désaffection du lectorat et de conquérir les lecteurs jeunes, le collectif budgétaire prévoit la participation de l'État, à hauteur de 5 millions d'euros, à la mesure permettant à tout jeune de dix-huit ans de bénéficier d'un abonnement gratuit d'un an à un quotidien dans des conditions à définir par les éditeurs de sorte que le transport soit financé par l'État et le journal payé par l'éditeur.

s'est réjoui de ce dispositif d'aides à la presse que la commission appelait de ses voeux de longue date, et dont certaines mesures figuraient dans les propositions de son rapport d'information sur la crise de la presse publié en 2007.

Par ailleurs, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de déposer un amendement excluant le GIP France-télé numérique des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle.

Il a rappelé que le Sénat avait adopté cette disposition à l'article 30 de la loi relative à la communication audiovisuelle, et qu'elle avait été retenue par la commission mixte paritaire. Mais le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution, considérant qu'une telle disposition ne pouvait figurer que dans une loi de finances.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Sous le bénéfice des ces observations et sous réserve de l'adoption de l'amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2009.