a rappelé en préambule que le contexte général de la répartition des compétences ministérielles en matière d'action culturelle extérieure de la France était marqué par l'héritage de la prépondérance du ministère des affaires étrangères. Le Quai d'Orsay conserve, en effet, un rôle quasi-exclusif dans la coopération avec les régions du monde relevant de l'ancienne zone de compétence du ministère de la coopération, devenue la zone dite de solidarité prioritaire, et de la francophonie, c'est-à-dire principalement l'Afrique, l'Océan Indien, les Caraïbes et l'ancienne Indochine. En outre, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique culturelle extérieure de la France reposent sur une division traditionnelle des tâches entre un ministère des affaires étrangères responsable du rayonnement de la culture française à l'étranger, dans une logique d' « export », et un ministère de la culture compétent pour l'accueil des cultures étrangères en France, dans une logique d' « import ». Ce « Yalta », qui structure de longue date l'organisation de l'action culturelle française internationale, ne rend toutefois plus compte de l'évolution des compétences respectives de chaque ministère liée aux mutations de l'environnement extérieur.

En matière de rayonnement culturel à l'étranger, le ministère de la culture intervient traditionnellement à quatre niveaux :

- l'accueil des cultures étrangères et l'accueil et la formation des professionnels culturels étrangers, via notamment le soutien aux festivals et aux événements culturels, dont l'accueil des cultures étrangères est l'objet premier, et le financement de CulturesFrance pour l'organisation de saisons culturelles étrangères en France, conjointement avec le Quai d'Orsay ;

- une fonction d'expertise, notamment en matière patrimoniale ;

- la coopération dans le domaine cinématographique conduite par le Centre national de la cinématographie ;

- la coopération dans le domaine du livre conduite par le Centre national du livre, le Bureau international de l'édition française et la Centrale de l'édition, coopération chiffrée à près de six millions d'euros dans le récent rapport sur la politique de soutien au livre français à l'étranger de MM. Olivier Poivre d'Arvor et Marc-André Wagner.

a ensuite expliqué que la montée en puissance du ministère de la culture dans la mise en oeuvre de l'action culturelle extérieure était moins le résultat d'une redistribution des rôles avec le ministère des affaires étrangères que le fait de l'européanisation et de la mondialisation des enjeux de politique et d'économie culturelles. Dans ce contexte, le ministre de la culture s'est vu reconnaître, dans les décrets d'attribution du 15 mai 2002 puis du 25 mai 2007, un rôle important en matière de rayonnement international de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie. Ce champ d'intervention élargi a été confirmé par le Président de la République dans la lettre de mission qu'il a adressée à la ministre de la culture et de la communication le 1er août 2007.

Par ailleurs, cet élargissement de compétences est aussi le résultat de l'extension progressive des missions du ministère de la culture, comme l'adjonction à son périmètre de différents secteurs, anciennement le livre, la lecture et l'architecture, ou, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le rattachement de la direction du développement des médias, en charge de la gestion budgétaire de l'audiovisuel extérieur.

La participation croissante du ministère de la culture à la mise en oeuvre de l'action culturelle extérieure découle très largement de l'européanisation et de la mondialisation des questions culturelles qui ne sont plus exclusivement envisagées comme de stricts enjeux diplomatiques. A ce titre, M. Benoît Paumier, inspecteur général des affaires culturelles, a souligné que l'expertise du ministère de la culture était de plus en plus régulièrement sollicitée à l'occasion de négociations internationales portant sur les droits d'auteur et le piratage, la mise en oeuvre de la diversité culturelle qui se traduit par une réciprocité nécessaire entre l'accueil des cultures étrangères et le rayonnement international de la culture française, la circulation et la mobilité des collections, la coopération internationale en matière de lutte contre les vols et les trafics d'oeuvres culturelles, ou encore la mobilité des artistes.

Il a relevé, par ailleurs, le poids croissant de la dimension internationale de l'activité des opérateurs culturels, désormais indispensable à leur équilibre budgétaire et financier. Le rapport précité a en effet chiffré la part des revenus tirés de l'exportation pour les éditeurs de livres à 25 %.

Il a également fait observer que les ministères de la culture dans les autres pays s'investissent de plus en plus dans des activités à caractère diplomatique, aussi bien bilatérales que multilatérales, comme en témoigne l'implication des ministres de la culture dans le processus qui a conduit à l'adoption par l'UNESCO en 2005 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

a souligné en outre l'implication accrue du ministère de la culture dans le soutien aux industries culturelles, premier vecteur d'accès à la culture, en particulier chez les jeunes. Le rôle des organismes de promotion des exportations de biens culturels à l'étranger, gérés directement par les professionnels concernés et fonctionnant principalement grâce au soutien du ministère de la culture, est à cet égard essentiel. Au nombre de ces structures figurent notamment TV France International pour l'exportation de programmes télévisuels français, UniFrance pour la promotion des films français à l'étranger, le Bureau export de la musique, l'AFEX (« Architectes français à l'export ») dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme et le Bureau international de l'édition française.

Le rôle de soutien de l'État aux exportations culturelles, qui se traduit notamment par une démarche de « lobbying » auprès de la Commission européenne et dans le cadre de négociations commerciales, est d'une nature profondément différente de celle de la coopération culturelle traditionnelle. Même si ces deux logiques participent d'une finalité commune qui justifie l'engagement de la puissance publique, à savoir le rayonnement de la culture française, il s'agit bien de deux métiers distincts qui doivent relever d'opérateurs différents.

a souligné l'interdépendance croissante des politiques culturelles internes avec des sujets européens transversaux tels que la fiscalité, les fonds structurels, les télécommunications ou encore les échanges universitaires. Il a insisté, en outre, sur le développement de l'activité internationale des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture, qui représentent près de 85 % de ses effectifs. Parmi ces établissements publics de plus en plus sollicités au titre de la coopération culturelle et de l'exportation du savoir-faire français, il a retenu les cas emblématiques des musées du Louvre et du Quai Branly.

Il a souligné le fait que la contribution de chacun des ministères à la mise en oeuvre de la politique culturelle extérieure de la France est plus équilibrée qu'il n'y paraît : des synergies continuent à se développer entre un ministère des affaires étrangères gérant un réseau culturel à l'étranger dense et universel et un ministère de la culture disposant d'un vaste réseau d'opérateurs publics et d'associations professionnelles dont il est le partenaire privilégié.

Sur le plan administratif, l'action culturelle internationale ne pourrait être mieux traitée par un ministère unique, dont elle ne serait pas fonctionnellement la première priorité, dans la mesure où :

- au sein du ministère des affaires étrangères, la diplomatie politique et les questions stratégiques constituent le coeur de métier, de même que les questions de coopération économique et de développement au sens strict ;

- au sein du ministère de la culture, le poids des nombreux métiers de la culture et les enjeux de politique culturelle ne permettent pas à l'administration d'avoir toujours une pleine conscience de l'impact de la mondialisation sur les questions culturelles internes.

En conclusion, M. Benoît Paumier, inspecteur général des affaires culturelles, a indiqué que le ministère de la culture, dans l'élaboration d'une stratégie globale au service de la diplomatie française d'influence, devait porter ses efforts principalement sur les trois axes suivants :

- la poursuite du travail de regroupement budgétaire des crédits affectés à son action internationale. Au sein de la nomenclature budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'action n° 6 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » a ainsi permis de conférer aux crédits internationaux une meilleure visibilité et de faciliter les arbitrages au sein de cette enveloppe budgétaire. Néanmoins, cet exercice de rationalisation budgétaire est inachevé, dans la mesure où la coopération en matière d'archives, d'arts plastiques ou de livres n'est toujours pas prise en compte dans l'action n° 6 ;

- le recensement des priorités géographiques de ses opérateurs, la coordination de l'action internationale de ses établissements publics et la synthèse par zones géographiques de l'action du ministère, ce qui implique de doter les services qui en sont responsables des compétences et de la légitimité politique et administrative pour le faire ;

- l'articulation, dans un cadre interministériel, de son action avec celle du Quai d'Orsay afin de mieux prendre en compte les priorités stratégiques définies par ce dernier, ses capacités d'action sur le terrain à l'étranger, en même temps que les logiques économiques et les ambitions artistiques dont est porteur le ministère de la culture. Cette coopération interministérielle devrait comprendre un volet stratégique, soit dans un cadre de travail strictement bilatéral, soit dans le cadre plus formel d'un conseil interministériel, ainsi qu'un volet plus opérationnel au niveau d'un opérateur unique en charge de l'action culturelle extérieure placé sous la cotutelle effective des deux ministères.

Un large débat s'est ensuite engagé.

a tout d'abord voulu recueillir le sentiment personnel de l'inspecteur général sur l'inclusion de la coopération universitaire, technique et scientifique, dans le périmètre d'intervention de la future agence en charge du rayonnement culturel de la France à l'étranger, et sur l'accueil qui serait réservé à un champ de compétences aussi vaste dans les milieux culturels. Puis il s'est demandé si le rôle directeur du Quai d'Orsay dans le pilotage stratégique d'une telle agence devait être préservé, ou si des responsabilités pourraient être consenties aux ministères de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale. Enfin, il s'est interrogé sur l'opportunité de mettre à la disposition de cette agence les futurs établissements « EspacesFrance », issus de la fusion des instituts et centres culturels et des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) des ambassades, et sur les conséquences que cela pourrait avoir pour le rôle de l'ambassadeur en matière culturelle.

a indiqué que l'association CulturesFrance, à partir de laquelle devrait être créée la future grande agence culturelle, reposait sur des missions stratégiques précises principalement de trois ordres :

- la promotion de la création artistique française contemporaine et de la culture française à l'étranger ;

- la réponse à la « demande de France » exprimée à l'étranger ;

- la valorisation de la culture comme outil d'influence au service de la diplomatie française.

Il a jugé, à titre personnel, qu'intégrer la coopération universitaire, scientifique et technique dans le périmètre d'intervention de l'agence présenterait l'inconvénient principal d'affaiblir sa vocation culturelle première.

Placer le futur opérateur en charge de l'influence culturelle française à l'étranger sous la tutelle du seul ministère des affaires étrangères conduirait à maintenir le cloisonnement qui caractérise traditionnellement la conduite de la diplomatie culturelle française. Étant donné l'interconnexion croissante des enjeux politiques, économiques et culturels dans le cadre de la mondialisation, les ministères de la culture et des affaires étrangères doivent travailler conjointement.

Il a ajouté que le ministère de la culture est un « client » traditionnel du réseau culturel français à l'étranger, tant au titre de son rôle de facilitateur et de point de contact auprès des professionnels de la culture que pour les capacités d'influence des postes à l'étranger auprès des autorités de leurs pays de résidence sur des sujets de politique culturelle tels que, par exemple, les droits d'auteur ou les échanges commerciaux de biens culturels. A titre personnel, M. Benoît Paumier a considéré que le réseau culturel français à l'étranger pourrait utilement être mis à la disposition de la future agence, il s'est déclaré convaincu qu'il était en tout état de cause nécessaire qu'un expert des questions culturelles soit en mesure d'exercer une fonction de conseil direct auprès de l'ambassadeur.

Considérant avant tout l'action culturelle extérieure comme le vecteur privilégié de la promotion de la langue et de la culture françaises, M. Louis Duvernois a insisté sur la nécessité d'opérer un rapprochement entre les ministères des affaires étrangères et de la culture dans le pilotage stratégique de la présence culturelle française à l'étranger. Il a estimé indispensable de dépasser la logique d'affichage développée autour de l'annonce de la création d'une future agence en charge du rayonnement culturel extérieur, pour répondre plus concrètement aux problèmes de financement auxquels se trouve confronté le dispositif culturel français à l'étranger, qui ne peut plus désormais remplir ses objectifs sur le terrain et répondre de façon convaincante à une concurrence croissante.

Il a exprimé le souhait que l'opérateur unique de l'action culturelle extérieure soit placé sous la cotutelle effective du Quai d'Orsay et du ministère de la culture, comme le prévoit déjà explicitement la proposition de loi, dont il est l'auteur, qui vise à transformer CulturesFrance en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture par le Sénat le 13 février 2007.

Il s'est ensuite interrogé sur l'équilibre optimal à privilégier entre les responsabilités des deux ministères dans le cadre d'une cotutelle, en rappelant la nécessité d'établir un dialogue stratégique interministériel constant, afin de ne pas répéter les erreurs commises dans la gestion de l'audiovisuel extérieur de la France.

a jugé que le passage de CulturesFrance d'un statut associatif à celui d'établissement public à caractère industriel et commercial permettrait en effet d'assurer une gestion à la fois souple et responsable de l'opérateur, dans le cadre de règles claires de la comptabilité publique, sous l'autorité directe de l'État. La cotutelle lui garantirait la possibilité de développer des synergies avec les autres opérateurs et établissements publics rattachés aux deux ministères. Il a ajouté que la coopération interministérielle devrait intervenir non seulement au niveau du pilotage opérationnel de l'agence, mais également au niveau du pilotage stratégique et de la définition des priorités diplomatiques.

a relevé qu'un modèle fréquemment avancé dans la réflexion sur la création de la future agence culturelle est celui de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet établissement public administratif est placé sous la tutelle unique du ministère des affaires étrangères sans que cela empêche une coopération très étroite avec le ministère de l'éducation nationale. Elle s'est dès lors interrogée sur l'articulation entre une diplomatie au service de la diffusion de la culture française et une action culturelle extérieure au service des intérêts diplomatiques dans le cadre d'une tutelle unique. Elle s'est inquiétée, en effet, des lourdeurs de fonctionnement qu'occasionnerait un système de cotutelle, comme l'a démontré l'expérience de la gouvernance de Radio France Internationale (RFI). Elle a suggéré que la participation d'autres ministères se traduise plutôt dans la composition du conseil d'administration ou dans le cadre d'un comité interministériel consultatif auprès de l'établissement.

Elle a souligné que le problème principal du réseau culturel de la France à l'étranger résidait dans la gestion de ses ressources humaines. Elle a proposé de lancer une réflexion sur la création d'un corps d'animateurs culturels de haut niveau, commun aux ministères des affaires étrangères, de la culture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de mettre à la disposition du réseau culturel des agents aux profils universitaires et culturels variés, qui pourraient poursuivre une carrière transversale sur la base de passerelles entre les structures des différents ministères. Ces « officiers » culturels pourraient ainsi voir l'expérience acquise au sein du réseau culturel validée et valorisée, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas des personnels mis à disposition par les corps des différents ministères.

Elle a estimé que l'impossibilité de distinguer l'action culturelle extérieure et l'accueil des étudiants étrangers en France plaidait pour l'intégration de la coopération universitaire et scientifique dans le champ d'intervention de la future agence.

Elle a insisté enfin sur la nécessité d'associer, le cas échéant au sein de la future agence en charge du rayonnement culturel extérieur de la France, le pôle audiovisuel extérieur à la mise en oeuvre de la politique d'influence culturelle, linguistique, scientifique et technique.

a rappelé que la culture représentait aussi un secteur dynamique de l'économie qui doit avoir son importance propre. Il a indiqué que le ministère de la culture était déjà conduit à collaborer régulièrement avec les organismes de coopération universitaire EGIDE et EduFrance qui s'imposent comme des prestataires de service incontournables pour l'accueil des étudiants spécialisés dans la culture et des artistes et professionnels étrangers. Dans le cas où la coopération universitaire, scientifique et technique serait intégrée dans le champ d'intervention de la future agence culturelle, il a exprimé, à titre personnel, la crainte que les arbitrages entre l'enseignement supérieur et la culture se fassent au détriment de cette dernière.

Partageant le constat selon lequel il convient de trouver une meilleure adéquation entre les profils professionnels et les postes occupés, il a toutefois insisté sur la nécessité que les agents occupant les postes culturels à l'étranger soient suffisamment en synergie avec les milieux culturels et la création française. Cela semble a priori peu compatible avec la constitution d'un corps spécifique d'animateurs culturels à l'étranger qui suppose une gestion des carrières sur le long terme. La véritable valeur ajoutée de la coopération culturelle doit être recherchée dans l'interactivité entre les postes relevant des différents ministères impliqués, aussi bien en interne en France qu'à l'étranger. Il a estimé que le ministère de la culture devrait être davantage sollicité pour la formation des agents du réseau culturel français à l'étranger mis à disposition par l'éducation nationale pour la plupart d'entre eux. Il a regretté, par ailleurs, que la durée d'immersion des agents culturels dans le pays d'accueil demeure aussi courte, trois ans en règle générale. C'est pourquoi il a jugé qu'une réflexion statutaire s'imposait, afin de garantir la continuité des parcours professionnels.

L'expérience de cotutelle dans le fonctionnement de RFI n'est certes pas une réussite ; toutefois, il existe des exercices positifs de cotutelle de certains établissements publics, notamment entre le ministère de la culture et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme c'est le cas du musée du Quai Branly ou de la Cité des sciences et de l'industrie. Il a estimé que les inconvénients qu'il y aurait à cloisonner les actions des ministères des affaires étrangères et de la culture en matière de rayonnement culturel extérieur seraient plus importants que les lourdeurs administratives découlant d'un système de cotutelle.

Néanmoins, dans l'hypothèse où la tutelle du futur opérateur en charge de l'action culturelle extérieure serait réservée au seul ministère des affaires étrangères, il a jugé indispensable la mise en place de comités de pilotage conjoints ou la participation du ministère de la culture à des conférences régionales de discussion stratégique afin de garantir un espace de dialogue interministériel. Cependant, il a fait observer que ce type d'enceinte, moins formalisé que la cotutelle, a tendance à s'essouffler dans le temps.

a rappelé que l'intérêt de la culture ne tient pas prioritairement à son poids économique et commercial mais réside bien plus dans les enjeux de société auxquels elle est associée. Elle a ensuite souligné que la rénovation du dispositif français d'action culturelle extérieure s'inscrivait dans une réforme plus globale du ministère des affaires étrangères à travers la création de grandes directions générales d'administration centrale puissantes. Elle s'est alors interrogée sur la place de l'action internationale du ministère de la culture dans le cadre de cette nouvelle configuration administrative du Quai d'Orsay. Elle s'est également inquiétée de la diminution constante des moyens financiers consacrés à la politique culturelle extérieure. S'agissant du pilotage stratégique, elle a jugé indispensable qu'un espace de négociation interministérielle soit aménagé à l'extérieur de l'agence, sur le modèle de l'ancien Conseil de l'action audiovisuelle extérieure de la France. Elle a ajouté que la coopération entre ministères en matière de rayonnement culturel pouvait également reposer sur un système de conventions. En outre, elle a sollicité des précisions sur l'implication du ministère de la culture dans la conduite de la politique francophone de la France. Enfin, elle a souhaité connaître l'avancée de la réflexion au sein du ministère de la culture sur la mise en place de passerelles entre différents ministères dans les parcours professionnels des agents publics spécialisés dans la culture.

En réponse à ces observations, M. Benoît Paumier, inspecteur général des affaires culturelles, a apporté les précisions suivantes :

- les biens et services culturels se caractérisent par leur double nature intrinsèque, qui repose tant sur leur dimension commerciale que sur leur importance en tant que vecteurs d'identité des sociétés humaines, spécificité consacrée par la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

- les activités internationales du ministère de la culture relevaient initialement du seul département des affaires européennes et internationales, placé jusqu'en 2003 sous la responsabilité du cabinet. En vue de développer des synergies avec les services de l'administration centrale du ministère de la culture, il a été rattaché à la délégation au développement et aux affaires internationales (DDAI) créée en 2003. Afin de conférer plus de légitimité administrative et politique à l'action internationale du ministère de la culture, en particulier par rapport au Quai d'Orsay, le département des affaires européennes et internationales est appelé à devenir, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une sous-direction des affaires internationales intégrée au sein d'un service des affaires juridiques et internationales, lui-même relevant d'un secrétariat général. Cette sous-direction devrait avoir la charge de coordonner l'action internationale des différentes directions administratives comme celle des multiples établissements publics placés sous la tutelle du ministère ;

- en ce qui concerne les relations avec le ministère des affaires étrangères, la mise en place d'un conseil d'orientation stratégique auprès de la future agence en charge du rayonnement culturel, soit dans un cadre bilatéral, soit ouvert à des personnalités extérieures, serait une bonne solution. La pratique de la coopération avec d'autres ministères sur la base de conventions, dans des domaines tels que la santé ou encore la justice, a produit des résultats satisfaisants, à la condition que les parties travaillent dans un esprit de réelle égalité ;

- la politique francophone de la France continue de relever principalement du service des affaires francophones du Quai d'Orsay, appelé à être intégré à la future direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Le ministère de la culture intervient cependant également en matière de promotion de la langue française à l'étranger, notamment dans le cadre de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) et du soutien à certaines opérations de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) en faveur de la diversité culturelle.

a rappelé que la DGLFLF était, à l'origine, un service interministériel rattaché au Premier ministre avant de relever désormais du ministère de la culture. Il s'est félicité de sa future transformation en une délégation interministérielle placée directement auprès du ministre de la culture, dans le cadre de la réorganisation du ministère.

a regretté que l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique culturelle extérieure de la France prennent insuffisamment en compte les attentes des agents culturels et des partenaires sur le terrain à l'étranger. Il a souligné, en particulier, le manque préoccupant de moyens du dispositif culturel français à l'étranger, notamment en termes de biens culturels comme des livres ou des films français. Il a, dès lors, appelé à réunir au sein d'une même instance les collectivités territoriales, les associations et les partenaires privés afin de démultiplier leur capacité à soutenir les acteurs du réseau culturel français à l'étranger à travers le mécénat.

a indiqué que les postes culturels à l'étranger ont régulièrement recours au mécénat au niveau local, auprès d'entreprises françaises comme d'entreprises locales francophiles, mais que cet exemple ne pouvait être généralisable à tous les pays. Il a ajouté que la coopération décentralisée constituait un levier potentiellement très dynamique de l'action culturelle extérieure de la France.

a précisé que la proposition évoquée précédemment de constitution d'un corps d'agents spécifiquement dédié à l'animation culturelle, scientifique et technique à l'étranger devrait concerner des personnels travaillant aussi bien à l'étranger qu'en France, en aménageant des passerelles entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture, comme par exemple entre les postes culturels à l'étranger et les directions régionales des affaires culturelles en France. En tout état de cause, il importe que ces agents soient non seulement conscients des tendances de la création artistique contemporaine, mais disposent également de compétences spécifiques en matière de gestion d'établissements publics.

a rappelé que les commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères et de la défense partageaient le souhait de voir consacrée la présence culturelle française à l'étranger comme vecteur de la diplomatie française d'influence et du dialogue interculturel dans le monde. Il a dès lors appelé au renforcement de la concertation interministérielle entre les ministères des affaires étrangères, de la culture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière de francophonie et de diversité linguistique et culturelle. En ce qui concerne la promotion de l'enseignement supérieur français à l'étranger, il a toutefois regretté que la France n'ait pas été suffisamment attentive et réactive face à la concurrence accrue sur le marché mondial de la formation universitaire et professionnelle.

a souligné que l'attractivité de l'enseignement supérieur français était tributaire de la qualité de l'accueil et des enseignements au sein des universités françaises, déplorant à cet égard le retard inquiétant accusé par la France par rapport à ses principaux concurrents comme le Royaume-Uni et l'Allemagne. Il a ensuite sollicité des précisions sur la conduite de l'action culturelle extérieure par des pays ne disposant pas de ministère de la culture à proprement parler, comme les États-Unis.

a fait observer que le nombre de pays ayant créé un ministère de la culture en charge de la promotion de l'identité culturelle et des industries culturelles nationales, inspiré du modèle français, avait considérablement augmenté, et que le ministère de la culture et de la communication avait démontré son utilité en matière de diplomatie culturelle, sur des sujets aussi divers que la mise en oeuvre de la présidence française de l'Union européenne, le combat pour la diversité culturelle, ou encore l'accord sur le Louvre d'Abu Dabi. Si les Etats-Unis ne possèdent pas de département ministériel à part entière en charge de la culture, la réalité économique et commerciale est telle que la diffusion de la culture américaine, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, est extrêmement dynamique.

a estimé que la diplomatie culturelle française ne trouverait un nouveau souffle qu'à la condition de répondre au « désir de France » exprimé localement dans les différents pays d'accueil. Il a rappelé que les commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères et de la défense seraient particulièrement attentives aux objectifs de réforme prochainement annoncés par le Quai d'Orsay et qu'elles s'efforceraient de participer étroitement à la réflexion sur la réorganisation du dispositif culturel de la France à l'étranger.

a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des deux amendements déposés, sous réserve de rectifications rédactionnelles mineures.

Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption de ces deux amendements.

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur le projet de loi n° 297 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.

a indiqué que la commission avait souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dans la mesure où celui-ci procède à l'ouverture de crédits exceptionnels en faveur de la presse, afin de donner une application immédiate aux mesures annoncées par le Président de la République à la suite des États généraux de la presse écrite.

Il a rappelé que les ouvertures de crédits sur le programme « Presse » de la mission « Médias », dont le montant total s'élève à 150,75 millions d'euros, visaient tout d'abord à financer deux mesures d'urgence :

- d'une part, le moratoire d'un an sur l'application des accords État-Presse-La Poste qui prévoyaient une revalorisation progressive des tarifs de la distribution postale de la presse. Le manque à gagner pour La Poste sera compensé par l'État à hauteur de 25,4 millions d'euros, la compensation ainsi budgétée permettant à la presse de ne supporter, en 2009, aucune augmentation de ses tarifs postaux. Les éditeurs devraient se voir appliquer en 2010 les augmentations tarifaires prévues dans les accords au titre de 2009 majorées de l'inflation 2009, il en irait de même au cours des années suivantes. Mais pour l'instant, rien n'est définitif : un état des lieux concernant le moratoire devrait intervenir à la fin de l'année ;

- d'autre part, une aide exceptionnelle en faveur des diffuseurs de presse d'un montant de 27,6 millions d'euros. Cette aide participe de la revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse voulue par le chef de l'État et passe par une exonération temporaire de leurs cotisations sociales personnelles à hauteur de 30 %.

Le rapporteur pour avis a estimé que ces mesures d'urgence permettront de sécuriser l'environnement financier des entreprises de presse et d'entreprendre les réformes structurelles qui s'imposent.

Il a souligné tout d'abord l'effort significatif en matière de distribution. Le portage, considéré comme la clé de la rénovation du circuit de distribution de la presse, voit son aide portée de 8 à 70 millions d'euros. Le débat de contrôle sur l'avenir de la presse a été l'occasion de préciser les deux volets de ce plan massif d'aide au portage :

- il comprend une exonération totale des charges patronales liées au métier de porteur ;

- il s'accompagne d'un dispositif incitatif, ciblé sur la presse quotidienne d'information politique et générale, pour aider prioritairement le port d'exemplaires supplémentaires.

Par ailleurs, la modernisation du métier de diffuseur de presse fait également l'objet d'un soutien financier accru. L'aide à la modernisation de la diffusion et à l'informatisation du réseau des diffuseurs de presse sera ainsi augmentée de 11,3 millions d'euros.

a noté qu'en outre, afin de permettre à la presse d'aborder dans les meilleures conditions le virage d'Internet, le projet de loi de finances rectificative prévoyait une enveloppe exceptionnelle en faveur du développement des services en ligne des entreprises de presse d'un montant de 19,7 millions d'euros, ce qui porte cette aide à un total 20 millions d'euros en 2009. Cette aide sera ouverte aux titres de presse exclusivement disponibles en ligne.

Enfin, afin de combattre la désaffection du lectorat et de conquérir les lecteurs jeunes, le collectif budgétaire prévoit la participation de l'État, à hauteur de 5 millions d'euros, à la mesure permettant à tout jeune de dix-huit ans de bénéficier d'un abonnement gratuit d'un an à un quotidien dans des conditions à définir par les éditeurs de sorte que le transport soit financé par l'État et le journal payé par l'éditeur.

s'est réjoui de ce dispositif d'aides à la presse que la commission appelait de ses voeux de longue date, et dont certaines mesures figuraient dans les propositions de son rapport d'information sur la crise de la presse publié en 2007.

Par ailleurs, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de déposer un amendement excluant le GIP France-télé numérique des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle.

Il a rappelé que le Sénat avait adopté cette disposition à l'article 30 de la loi relative à la communication audiovisuelle, et qu'elle avait été retenue par la commission mixte paritaire. Mais le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution, considérant qu'une telle disposition ne pouvait figurer que dans une loi de finances.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Sous le bénéfice des ces observations et sous réserve de l'adoption de l'amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Enfin, la commission a procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 219 (2008-2009) visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires.

a d'abord proposé à la commission de donner un avis défavorable aux deux amendements n° 1 et 4 tendant à abroger la loi n° 2008-790 instituant le droit d'accueil et présentés respectivement par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Il a souligné que sa position, s'agissant de l'abrogation de la loi précitée, n'avait pas changé depuis le rejet par le Sénat le 20 janvier dernier d'une précédente proposition de loi tendant à cette même fin.

Évoquant l'apaisement des inquiétudes qu'il avait relevées lors de l'examen de son rapport sur la proposition de loi le 18 mars dernier, à la veille d'une nouvelle grève, M. Philippe Richert, rapporteur, a indiqué que son appréciation s'était traduite dans la réalité des chiffres. En effet, alors que 1 986 communes n'avaient pas organisé le service d'accueil lors de la grève du 29 janvier 2009, elles n'étaient plus que 1 422 lors de la grève du 19 mars, soit une baisse d'environ 28 %.

Après les interventions de M. Claude Domeizel et Mme Françoise Férat, et suivant l'avis de son rapporteur, la commission des affaires culturelles a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 et 4.

Puis, M. Claude Domeizel a présenté au nom des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés l'amendement n° 2 tendant à supprimer le second alinéa de l'article unique de la proposition de loi. Il a regretté que cet alinéa puisse laisser entendre que les directeurs d'école n'avaient pas le droit de grève, ajoutant que ces derniers connaissaient et assuraient parfaitement leurs obligations de service. Il a ajouté que le but de cet amendement était d'obtenir du ministre des précisions sur cet exercice du droit de grève.

Après l'intervention de Mme Françoise Laborde, M. Philippe Richert, rapporteur, a indiqué qu'il avait bien relevé l'appel contenu dans l'amendement de M. Claude Domeizel, proposant néanmoins à la commission d'y donner un avis défavorable.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des affaires culturelles a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2.