Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a indiqué que le groupe socialiste aurait été prêt à discuter du maintien de cet amendement si la discussion sur la mise en place d'une autorité administrative indépendante, qui lui paraît fondamentale, avait pu avoir lieu.

Le groupe socialiste a déposé ses amendements, bien en amont du délai limite, afin de trouver un terrain d'entente et d'aboutir à un texte commun qui puisse être adopté par l'ensemble de la commission puis du Sénat. Or, la décision de la commission des finances d'opposer l'article 40 à l'amendement proposant la création d'une autorité administrative indépendante a remis en cause l'ensemble de cette démarche, ce qui est regrettable.

Il a fait part de son très vif mécontentement à l'endroit de la commission des finances et a jugé anormal qu'un amendement frappé par l'article 40 ne puisse pas être discuté par la commission des affaires sociales. La position de la commission des finances est d'autant plus surprenante que, dans le texte de l'amendement, les missions confiées à l'autorité administrative indépendante étaient reprises de celles de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (Afssaps) et de la commission nationale proposées par le rapporteur. C'est une discrimination inacceptable que les amendements examinés lors de l'élaboration du texte par la commission soient soumis à l'examen de la présidente de commission et que les amendements soumis pour la discussion en séance soient soumis à la commission des finances. Il convient que le Bureau du Sénat se prononce sur cette question. Le caractère choquant de cette procédure est encore aggravé par le fait qu'il est impossible de corriger un amendement pour le rendre conforme à l'article 40. Il s'agit-là d'une véritable entrave à l'action des parlementaires.