Intervention de Jean Arthuis

Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Jean Arthuis, président, portant article additionnel après l'article 64 afin de reprendre très exactement le dispositif de réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer adopté par le Parlement à l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2009 et censuré par le Conseil constitutionnel au motif, d'une part, qu'il n'avait pas de caractère permanent et, d'autre part, qu'il n'avait pas un impact suffisant sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.