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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrats d'assurance sur la vie — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :Après avoir relevé que le contrat d'assurance sur la vie était le placement privilégié des Français, M. Jean-Jacques Hyest, président, a interrogé le rapporteur sur l'application à la désignation d'un bénéficiaire à titre de libéralité, des dispositions du code civil relatives à la révocation des donations entre vifs acceptées par le donataire.
