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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrats d'assurance sur la vie — Examen du rapport
Charles Gautier, M. Henri de Richemont, rapporteur :A la demande de M. Charles Gautier, M. Henri de Richemont, rapporteur, a ensuite précisé qu'un contrat d'assurance sur la vie pouvait avoir plusieurs bénéficiaires.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur.
A l'article 1er A (revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement prévoyant l'entrée en vigueur différée d'un an à compter de la publication de la loi de l'obligation de revalorisation, afin de prendre en compte la question des contrats à tacite reconduction annuelle.
A l'article 1er B (délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes), la commission a adopté un amendement supprimant la possibilité pour l'assureur de refuser le rachat du capital versé au contrat lorsqu'un faible montant de primes a été versé.
