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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrats d'assurance sur la vie — Examen du rapport
Charles Gautier, M. Henri de Richemont, rapporteur :a regretté que les dispositions proposées reposent essentiellement sur la bonne volonté des assureurs.
