Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 octobre 2007 : 1ère réunion
Lutte contre la corruption — Examen des amendements

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

a regretté que les poursuites judiciaires françaises soient subordonnées à l'autorité de la chose jugée étrangère, alors même que, dans certains pays, la justice n'est pas rendue dans des conditions impartiales.

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