Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 31 octobre 2007 : 1ère réunion
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 28 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption.
Avant l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, ayant pour objet d'ajouter un article additionnel pour rendre possible la poursuite du complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger alors que l'infraction n'a pas été constatée par une décision de justice définitive de la juridiction étrangère.
a regretté que les poursuites judiciaires françaises soient subordonnées à l'autorité de la chose jugée étrangère, alors même que, dans certains pays, la justice n'est pas rendue dans des conditions impartiales.
La commission a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 6 et 7 des mêmes auteurs tendant à ajouter un article additionnel avant l'article premier pour le premier en vue de limiter les raisons d'un refus opposé à une demande de déclassification, pour lever le secret de la défense nationale, formulée par l'autorité judiciaire au seul motif de mise en péril des intérêts de la France dans le domaine de la défense nationale et, pour le second, à imposer la motivation d'un refus de déclassification.
Reconnaissant que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi, M. Robert Badinter a jugé nécessaire d'ouvrir le débat sur l'étendue du champ du secret de la défense nationale, notamment en ce qui concerne les marchés de l'armement.
A l'article 2 (renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers relevant d'une organisation internationale publique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 à 4 des mêmes auteurs tendant à étendre le champ d'application du trafic d'influence aux agents publics étrangers, le rapporteur ayant mis en avant les risques de distorsion de concurrence.
a déploré que le secteur public des Etats étrangers soit écarté du trafic d'influence, faisant valoir que la législation française s'alignait sur le « moins disant » répressif. Il a regretté que le projet de loi aboutisse à légaliser le trafic d'influence international, objectant pourtant qu'il s'agissait de la forme -la plus moderne- de corruption.
