Intervention de Robert Badinter

Reconnaissant que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi, M. Robert Badinter a jugé nécessaire d'ouvrir le débat sur l'étendue du champ du secret de la défense nationale, notamment en ce qui concerne les marchés de l'armement.

A l'article 2 (renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers relevant d'une organisation internationale publique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 à 4 des mêmes auteurs tendant à étendre le champ d'application du trafic d'influence aux agents publics étrangers, le rapporteur ayant mis en avant les risques de distorsion de concurrence.

a déploré que le secteur public des Etats étrangers soit écarté du trafic d'influence, faisant valoir que la législation française s'alignait sur le « moins disant » répressif. Il a regretté que le projet de loi aboutisse à légaliser le trafic d'influence international, objectant pourtant qu'il s'agissait de la forme -la plus moderne- de corruption.