Intervention de Jean Arthuis

Evoquant les propos tenus l'an passé par ses collègues de la commission des affaires culturelles sur le principe d'un budget au service de la culture, lors de la présentation des nouveaux mécanismes d'examen du projet de loi de finances initiale (PLFI), M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité présenter un premier bilan de l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a estimé également qu'à la veille de l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, il serait judicieux de chercher un meilleur équilibre entre la discussion du PLFI et celle de la loi de règlement.

Il a souligné, d'abord, que tous les sénateurs, en particulier ceux de la commission des affaires culturelles, avaient « joué le jeu » de la LOLF, tout en notant que la discussion du projet de loi de finances avait été précédée d'une concertation sur les procédures au sein de la commission des finances et des autres commissions permanentes.

S'agissant des nouvelles modalités d'examen, il a indiqué que le délai constitutionnel de vingt jours d'examen du texte avait été respecté, malgré les difficultés provoquées par la discussion, dans cet intervalle, du projet de loi portant engagement national pour le logement, qui avait donné parfois le sentiment d'une surcharge dans le temps consacré à l'examen du PLFI en séance publique. Il a formé le voeu que la conférence des présidents, à l'avenir, n'inscrive que le seul projet de loi de finances initiale à l'ordre du jour pendant le délai de vingt jours imparti par la Constitution.

L'organisation de nouveaux débats thématiques a été poursuivie, portant d'une part, sur les effectifs de la fonction publique, et d'autre part, sur l'évolution de la dette de l'Etat. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est déclaré favorable à conduire une réflexion sur le nombre et l'organisation des débats thématiques, qui visent à mieux cerner une question particulière, comme celle des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales.

Il s'est félicité, également, de la réduction de la durée des discussions générales lors de l'examen des crédits des missions, au profit de la discussion des amendements et a encouragé ses collègues à poursuivre ce mouvement. Dans la même optique, il a souligné que la pagination des rapports spéciaux de la commission des finances avait été réduite pour ne porter que sur des points essentiels et que l'objectif de la commission des finances pour l'examen du projet de loi de finances pour 2007 était d'en réduire le volume de 20 % supplémentaires.

Il a précisé, enfin, que le rôle du Parlement se trouvait conforté lorsque l'ensemble des commissions harmonisaient leurs moyens d'action.

a détaillé les avancées réalisées lors de cette première mise en oeuvre de la LOLF, qui devraient être renforcées et prolongées.

Il a considéré que le bilan des amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances permettait de percevoir l'émergence d'un vrai pouvoir d'arbitrage parlementaire : 85 amendements ont été déposés sur les crédits des missions en première délibération, dont 44 adoptés par le Sénat, pour le budget 2006, contre 12 pour le budget 2005.

Le bilan quantitatif s'est avéré plus modeste à l'issue de la seconde délibération, puis de la commission mixte paritaire. Sur les 14 amendements d'origine sénatoriale, adoptés sur les crédits des missions du budget général, en première délibération, pour un montant de 700 millions d'euros, 12 amendements ont été confirmés à l'issue de la seconde délibération pour un montant de 400 millions d'euros. Les débats en commission mixte paritaire ont finalement conduit à ne retenir que 8 amendements, limitant leur portée à 30 millions d'euros.

Quant à la maquette budgétaire, il a indiqué que le seul programme créé « Audiovisuel extérieur » résultait d'une initiative gouvernementale et qu'en ce qui concerne le plafond des emplois, seuls 112 emplois ont été supprimés par le Sénat.

Evoquant le pouvoir d'arbitrage des commissions pour avis, désormais perceptible, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a cité l'exemple de la commission des affaires culturelles. L'utilisation du droit d'amendement sur les articles rattachés aux crédits de la mission « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public » a permis ainsi, à l'initiative de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias », de créer l'obligation, pour chaque société de l'audiovisuel public signataire d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM), de transmettre, aux commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, un rapport annuel sur l'exécution du COM. Il a souligné, par ailleurs, que la discussion en séance publique avait été l'occasion d'exprimer publiquement le souhait d'une transparence budgétaire accrue, notamment formulé par M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », lors de l'examen de ces crédits.

Puis M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a présenté plusieurs propositions, destinées à améliorer les procédures d'organisation du débat budgétaire :

- inclure les crédits des programmes dans l'état B afin de faciliter l'exercice du droit d'amendement ;

- fixer une date d'examen des crédits des missions en commission des finances et en commissions pour avis, postérieure à l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale ;

- accroître le délai entre la fin de la première lecture et la réunion de la commission mixte paritaire ;

- mieux associer les représentants des commissions pour avis au sein de la commission mixte paritaire lors des débats sur les crédits des différentes missions ;

- mieux délimiter les domaines respectifs des lois (lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois ordinaires).

Abordant ensuite l'examen du projet de loi de règlement et le débat d'orientation budgétaire, il a considéré que plusieurs propositions élaborées par la commission des finances permettraient une meilleure visibilité de l'exécution et de l'orientation budgétaires, créant un « chaînage vertueux » dont la traduction se ferait en trois temps.

D'une part, le rapport de la commission des finances sur le projet de loi portant règlement du budget pour 2005 présenterait les éléments détaillés de l'exécution budgétaire, par unité de vote.

D'autre part, les ministres gestionnaires seraient entendus sur l'exécution de leur budget, en salle Médicis ou en salle Clemenceau, dans le cadre d'auditions ouvertes systématiquement aux commissions saisies pour avis, ainsi qu'à la presse et au public. Cette année, du mardi 20 au jeudi 22 juin, dix ministres sont invités à venir rendre compte de l'exécution de leurs missions, dont le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, selon une procédure plus souple et plus interactive que celle de la séance publique. Puis, la semaine suivante, les mardi 27 et mercredi 28 juin, quatre autres ministres, dont le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et celui de l'écologie et du développement durable, seront, pour leur part, conviés à s'exprimer en séance publique selon la procédure retenue en 2005.

Ensuite, le débat d'orientation budgétaire sera organisé immédiatement après l'examen du projet de loi de règlement, en étendant son objet à l'ensemble de la fiscalité et en l'orientant sur la maquette budgétaire.

a insisté sur le nécessaire suivi du travail budgétaire tout au long de l'année, et non pendant la seule période d'examen du projet de loi de finances, qui est susceptible de se traduire selon différentes approches :

- une corrélation étroite entre l'examen des projets de loi de finances et les contrôles budgétaires ;

- un suivi de la mise en oeuvre des principales réformes budgétaires, à l'exemple de l'audition commune par la commission des finances et la commission des affaires culturelles du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réforme de la redevance audiovisuelle ;

- l'accès des rapporteurs spéciaux à tous les actes et décisions relatifs à leurs budgets, en relation étroite avec les rapporteurs pour avis qui devraient également être mieux associés aux contrôles sur pièces et sur place, prérogatives des premiers ;

- la poursuite de la simplification des questionnaires budgétaires.

Pour conclure, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé que la réforme de l'Etat impliquait une forte volonté et un engagement déterminé du Parlement, tout en estimant qu'elle conduisait également à une réforme du fonctionnement des institutions parlementaires. Dans le souci de mieux exercer ses missions, il a estimé que le Parlement, dont il a déploré certaines complicités en matière de dysfonctionnements de l'Etat, se trouvait dans l'obligation de revoir ses méthodes de travail. En ce sens, il a souligné le rôle particulier du Sénat, qui doit se distinguer des prérogatives de l'Assemblée nationale, pour apporter sa contribution à la réforme de l'Etat, en toute indépendance à l'égard du Gouvernement.

Un débat s'est ensuite instauré.