Intervention de Jean Arthuis

a déclaré avoir déposé, avec M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, un amendement à la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, afin d'exclure explicitement les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que les projets de révision constitutionnelle de la nouvelle procédure d'examen des textes en commission. Ainsi, les modalités tendant notamment à ce qu'un délai de deux semaines sépare l'examen du texte en commission du passage en séance publique ou à ce que chaque sénateur puisse défendre des amendements dès l'examen en commission ne s'appliqueraient pas à ces trois catégories de textes.

Il a indiqué, d'autre part, que la commission des lois a l'intention de préciser les modalités de saisine de la commission des finances et de la commission des affaires sociales par les commissions saisies au fond d'un texte sur la recevabilité des amendements déposés au stade de l'examen par la commission. L'échange entre les commissions devrait se faire par écrit, tant pour la saisine que pour l'avis formulé en réponse. Lors de l'examen du texte en séance publique, la commission des finances continuera d'effectuer le contrôle de la recevabilité des amendements extérieurs selon les modalités actuelles.

Enfin, le rapport de la commission des lois devrait préciser que les apports de la commission saisie au fond pourront faire l'objet d'un contrôle de recevabilité par la commission des finances en séance publique, ce qui impliquera la présence systématique dans l'hémicycle d'un membre de la commission des finances chargé de cette mission.

Un débat s'est ensuite instauré.