Intervention de Jean Arthuis

a rappelé avoir défendu un amendement de suppression de l'article 40 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cependant, cet amendement n'ayant pas été adopté par le Parlement, l'article 40 doit s'appliquer. En outre, les arbitrages relatifs à la recevabilité des amendements peuvent intervenir à n'importe quel moment, y compris en fin de semaine, ce qui rend, en pratique, difficile l'association du commissaire de permanence. Enfin, de manière générale, les groupes politiques devront trouver un accord sur l'instauration de « bonnes pratiques » parlementaires pour que l'entrée en vigueur des nouvelles procédures d'examen des textes ne se traduise pas par un allongement excessif de la durée des débats.