Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a plusieurs objets.

Il vise, d’abord, à aligner l’imposition forfaitaire prévue par l’article 9 sur l’IFER, qui s’applique au réseau ferré national depuis la loi de finances pour 2010. Cela ne constitue pas un changement fondamental pour le STIF, mais il est tout de même significatif.

Par ailleurs, au dernier alinéa de notre amendement, nous prévoyons – c’est important – l’impossibilité pour le STIF de compenser de quelque manière que ce soit toute surcharge fiscale imposée à la RATP. La SGP ne serait donc plus financée par le STIF, c'est-à-dire par les collectivités locales.

Nous proposons également une autre mesure importante, l’exclusion des tramways franciliens de l’assiette de l’impôt. En effet, les équipements similaires n’étant pas soumis à cet impôt dans les autres grandes villes françaises, il n’y a aucune raison d’y assujettir les tramways franciliens.

En outre, nous suggérons de clarifier, par une coordination avec l’IFER sur le réseau ferré national prévu à l’article 1 599 quater du code général des impôts, les dispositions de l’article 9 ter, afin d’éviter une double imposition pour les matériels roulants utilisant à la fois les lignes de la RATP et les voies du réseau ferré national.

Enfin, et c’est également important, nous souhaitons que l’État ne perçoive aucun frais de gestion pour les opérations concernant cette composante de l’IFER.

En effet, monsieur le secrétaire d’État, après l’article 9 ter, vous allez présenter un amendement tendant à prélever 3 % du produit de l’IFER acquittée par les réseaux de transports, pour frais de gestion de ce nouvel impôt. En d’autres termes, si notre amendement n’est pas adopté, le STIF sera contraint non seulement de financer la SGP, mais aussi d’alimenter les caisses de l’État par le paiement de frais de gestion, souvent supérieurs au coût réel supporté par les services de l’État.

C’est donc dans un souci de justice pour le STIF et de coordination avec l’IFER applicable sur les voies du réseau ferré national que nous vous proposons d’adopter cet amendement.