Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport pour avis, amendement 4

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'amendement n° 4 clarifie l'utilisation de la ressource fiscale, en précisant qu'elle doit être mobilisée dans le cadre des missions du réseau, suivant les règles de concurrence nationales et communautaires, et à l'exclusion du financement des activités marchandes.

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