Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2010 : 2ème réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2009 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Jean Arthuis, président :Faut-il, selon vous, réserver aux seules lois de finances les dispositions législatives susceptibles d'affecter le solde budgétaire ?
