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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Avis défavorable aux amendements 12 et 18, qui tendent à codifier l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000, et qui ont déjà été examinés en première lecture par le Sénat.
