Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Toute autre option nous conduirait à sortir du cadre de la directive « services ». On ne peut pas tout à la fois défendre à Bruxelles le statut d'officier public et autoriser les huissiers à entrer de plain pied dans une activité concurrentielle. Nous nous ferions rappeler à l'ordre, au risque de voir interdire aux huissiers d'organiser des ventes, même à titre accessoire.

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