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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :25 % du chiffre d'affaires, ce sont, dans le cas qui nous occupe, 25 % des honoraires. Je vois mal qu'ils soient atteints en une seule vente.
