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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le cas restera exceptionnel : à la jurisprudence, alors, de trancher. Que l'activité soit accessoire n'interdit pas qu'il y ait plusieurs ventes. Mais elle ne doit pas devenir une activité principale. D'où la limite en termes de pourcentage du chiffre d'affaires.
