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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Si le dispositif de l'amendement n°25 ne paraît pas totalement abouti, il permettrait cependant de préciser les conditions d'activité des groupes d'opérateurs, afin d'éviter qu'ils ne se livrent à des activités trop éloignées des ventes volontaires.
Il est vrai que la directive services prévoit que les prestataires doivent pouvoir exercer des activités pluridisciplinaires, mais il s'agit en vérité de renvoyer les conditions d'exercice de ces activités à un décret. Cela aurait l'avantage d'inciter les responsables de Drouot à réfléchir au développement de leur activité... Je suis donc favorable à l'amendement.
