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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les amendements identiques n°s 5, 13 et 19 tendent à rétablir une précision adoptée par le Sénat en première lecture, sur l'interdiction de la revente à perte des biens neufs. J'y suis favorable.
