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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n°6 tend à supprimer la possibilité de nommer au sein du Conseil des ventes des personnes exerçant l'activité d'opérateur de ventes volontaires. Il précise également que les anciens professionnels nommés au Conseil des ventes volontaires devraient avoir cessé leur activité depuis trois ans au moins et cinq ans au plus.
Mais nous avons opté pour la présence de professionnels en exercice, assortie d'une règle de déport stricte, qui assure la conformité du texte à la directive services.
