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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Sagesse sur l'amendement n°23, qui vise à rapprocher le délai de prescription en matière d'action disciplinaire de celui qui prévaut en matière pénale.
