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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n°9 de Mme Des Esgaulx, auquel je suis favorable, donne satisfaction à l'amendement n°29 du gouvernement quant aux conditions d'intervention des professions d'huissier de justice, de notaire, et de courtier de marchandises assermenté, dans le cadre des ventes judiciaires.
