Intervention de Patrice Gélard

Défense itérative est faite aux tribunaux d'adopter des arrêts de règlement. C'est pourtant ce qu'a fait la Cour de Cassation dans son récent arrêt qui impose dès à présent la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. J'avais déjà réagi contre un comportement similaire du Conseil d'État dans un article du Figaro.

Il est inadmissible que la Cour se substitue au législateur, en profitant d'une erreur de la révision constitutionnelle de 2008, qui est d'ailleurs loin d'être de notre fait. La question est celle du conflit entre conventionnalité et constitutionnalité. Il est anormal qu'il existe trois juges de la conventionnalité, alors qu'il ne devrait y en avoir qu'un seul, le Conseil constitutionnel.