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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Questions diverses
Patrice Gélard :Qui s'en défend, mais devrait l'être. L'arrêt de la Cour contredit la volonté du législateur qui, en fixant l'entrée en vigueur de la loi au deuxième mois suivant sa publication et, au plus tard au 1er juillet, avait agi conformément à l'intérêt général. Il viole les règles essentielles de la démocratie parlementaire.
