Intervention de François Pillet

Par l'amendement n° 2, le Gouvernement souhaite qu'on puisse établir un lien, dans l'exploitation de la base de données, entre l'état civil d'un demandeur et ses données biométriques. Il nous dit que c'est la condition pour garantir qu'un même demandeur, en cas de fraude, ne puisse obtenir plusieurs fois des pièces d'identité. Ce faisant, le Gouvernement remet en cause le dispositif matériel que nous avions adopté à l'unanimité pour garantir la protection des libertés. J'ai eu de longues discussions avec les commissaires du Gouvernement, nous ne sommes pas parvenus à un accord : je vous demande d'émettre un avis défavorable à cet amendement.