Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Une remarque, cependant : en entérinant la technique du fichier à lien faible, on met la loi au service d'une entreprise en position de monopole sur cette technique, la Sagem. Une question : cette technique permet-elle de détecter des identités multiples ?

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