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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
François Pillet, rapporteur :Par l'amendement n° 1, nos collègues socialistes proposent de confier la gestion des données permettant la signature électronique, à un organisme placé sous l'autorité interministérielle de l'État et non pas au seul ministère de l'intérieur : mais la compétence est régalienne, il est normal que le ministère de l'intérieur en soit chargé. Avis défavorable.
