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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
François Pillet, rapporteur :Par cet amendement n° 8 à l'article 5 bis, le Gouvernement prévoit - là où le texte mentionne une habilitation spécifique - que les vérifications à partir des données contenues dans la puce sont réservées aux seuls agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des pièces d'identité, comme cela se passe pour le passeport. Avis favorable.
