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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François Pillet, rapporteur :Par l'amendement n° 4, le Gouvernement autorise les opérateurs chargés d'une mission de service public à accéder aux données établissant la validité des pièces d'identité. Avis favorable.
