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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
François Pillet, rapporteur :Par l'amendement n° 5, le Gouvernement aggrave utilement les sanctions pénales contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État : avis favorable. On notera que des fichiers de nature différente sont traités pareillement : ce sera au juge d'apprécier la gravité des faits.
