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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
François Pillet, rapporteur :Par l'amendement n° 6, le Gouvernement autorise, dans des conditions précises, les services de lutte contre le terrorisme à consulter la base de données prévue à l'article 5 : avis favorable.
