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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
François Pillet, rapporteur :Par l'amendement n° 7, le Gouvernement supprime une disposition utile aux victimes d'usurpation d'identité, au motif que la matière serait réglementaire. L'objet de l'amendement évoque une circulaire en lieu et place de cet article de loi. Je vous propose de maintenir l'article, pour que le débat se poursuive à l'Assemblée nationale.
