Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

C'est vrai, mais l'article 7 bis est plus large.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion