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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Frimat :Il faut effectivement laisser le débat se poursuivre à l'Assemblée, pour que Gouvernement prenne un engagement plus ferme : une circulaire de la Chancellerie, ce n'est pas suffisant.
