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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Cet avis ne risque-t-il pas d'affaiblir la sanction, car les sanctions administratives sont souvent plus efficaces que les sanctions pénales.
