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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport pour avis, amendement 25
Jean-René Lecerf, rapporteur :La médecine pénitentiaire a disparu en 1988 mais la médecine policière demeure !
L'amendement n°25 est adopté.
L'amendement n°26 est retiré par coordination.
L'amendement n°27 crée un nouveau cas de saisine automatique du JLD dans les cas où le préfet substitue aux soins ambulatoires, décidés antérieurement par lui, une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoires demeurent adaptés.
L'amendement n°27 est adopté.
L'amendement n°28 est retiré par coordination.
Lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, le JLD doit se prononcer dans un délai de trois jours.
L'amendement n°29 est adopté, ainsi que l'amendement n°30.
