Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Maintien en fonctions de fonctionnaires atteints par la limite d'âge — Examen du rapport et du texte de la commission

Elle l'est, en attendant l'application de la loi sur les retraites.

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