Intervention de Dominique de Legge

La loi de 2001 a modifié le droit des successions afin de mieux protéger le conjoint survivant, en lui réservant notamment un quart de la succession en pleine propriété en présence d'enfants, et, la moitié en pleine propriété en l'absence d'enfants et en présence des parents, tandis que la loi de 2006 supprimait la qualité d'héritier réservataire subsidiaire pour les parents. Si ces droits n'ont pas été ouverts aux signataires d'un Pacs, ceux-ci se sont néanmoins vu conférer certains droits, comme la conservation du logement pour une période d'un an.

Ces textes n'ont pas donné lieu à contentieux : la direction des affaires civiles et la Cour de Cassation n'ont rien relevé, tandis que les notaires se disent satisfaits de ces dispositions jugées équilibrées - hors quelques difficultés sur lesquelles reviendra M. Mézard.

Les objectifs visés sont atteints ; introduisant plus de souplesse dans les successions familiales, ces dispositions répondent aux souhaits et aux évolutions de la société en même temps qu'à l'impératif de solidarité intergénérationnelle, en assurant un équilibre entre les droits des enfants et le devoir qui est le leur de prendre en charge ceux qui leur ont donné le jour.