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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :C'est même la loi de 1884 sur les communes. Le président peut faire appel à la force publique : ce n'est pas rien.
